Fédération de l'Allier
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Les compétences du Conseil départemental

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Les départements sont une catégorie de collectivité territoriale dont les compétences sont fixées par la loi

Les départements sont une des catégories de collectivités territoriales énumérées à l’article 72 de la Constitution de 1958 (au même titre notamment que les communes, les régions ou encore les collectivités d’outre-mer).

En France, la libre administration des collectivités territoriales s’exercent dans les conditions prévues par la loi. C’est donc au législateur qu’il revient de délimiter le domaine de compétence des collectivités locales (il s’agit d’une grande différence avec les Etats fédéraux, comme l’Allemagne ou les Etats-Unis).

L’article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales (tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) indique que :

 « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.

 Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi.

 Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. »

Ainsi, si le Conseil général (qui deviendra Conseil départemental en 2015) dispose de la clause de compétence générale (le maintien de cette clause est actuellement en discussion), il est désigné comme chef de file dans le domaine social.

La loi définit des compétences obligatoires que le Conseil départemental se doit de mettre en œuvre et des compétences facultatives, dont les choix et les attributions budgétaires restent plus libres.

Les compétences obligatoires

(source : service-public.fr)

Le département, chef de file en matière d’action sociale

La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement.

Son action concerne notamment :

  • l’enfance : protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active ;
  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

Cette même loi de 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

 –

En matière d’éducation, le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges.
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).

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Quant à l’aménagement, son action concerne :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les ports maritimes de pêche, les transports routiers non urbains des personnes ;
  • une voirie en extension, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004), ce qui a entraîné un transfert d’une partie des services de l’Équipement.

Le département a également une compétence culturelle : création et gestion des bibliothèques départementales de prêt, des services d’archives départementales, de musées ; protection du patrimoine.

Pour mieux comprendre  l’action du Conseil départemental dans le domaine culturel, la section de Moulins a détaillé dans un article complet les établissements culturels gérés par le département ou qu’il subventionne à Moulins.

>>>> Découvrir cet article sur le blog de la section de Moulins.

>>>> Pour en savoir plus sur les compétences obligatoires du Conseil départemental de l’Allier, vous pouvez consulter le site du Conseil général

Les compétences facultatives

Les compétences facultatives sont des compétences optionnelles dans lesquelles les choix et les attributions budgétaires restent plus libres.

Il faut distinguer les compétences où le Département intervient en appui de l’État et des autres collectivités des compétences facultatives.

Ainsi, le Conseil départemental de l’Allier participe avec l’État, le Conseil régional d’Auvergne et les communes au financement :

  • des liaisons ferroviaires ;
  • de la sécurité civile (avec le Service départemental d’incendie et de secours) ;
  • de l’économie : soutien à l’accueil et à la croissance des entreprises, intervention en faveur de l’artisanat.
  • de l’environnement : réservation et valorisation des espaces naturels et des paysages, maîtrise de l’énergie, valorisation des énergies renouvelables, gestion des déchets ménagers …
  • du tourisme : soutien aux stations thermales, promotion du développement touristique …

Au titre des compétences facultatives, il intervient aussi dans le domaine du sport (avec notamment le Pass-Jeunes et le Pass’Sports) et dans l’aide à l’entretien du patrimoine.

 

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