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Vers un meilleur statut de l’élu local ?

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Le Parlement examine actuellement la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, présentée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur.

 

Elle est née d’un constat : si la loi prévoit un ensemble de droits pour les élus locaux et plus particulièrement pour les titulaires d’une fonction exécutive (droits d’absence, indemnités pour l’exercice des fonctions, formation), ces mesures ne sont pas suffisantes. Les études montrent un inégal accès aux fonctions électives (sur-représentation des retraités et des fonctionnaires, sous-représentation des femmes) et une inégale capacité à s’investir librement dans l’exercice des mandats.

 

Sans mettre en place un statut global de l’élu, la proposition de loi préconise des améliorations réelles relatives aux indemnités de fonction des maires et délégués communautaires, au droit à suspension du contrat de travail pour les adjoints dans les communes de plus de 10 000 habitants, à l’allocation différentielle de fin de mandat dont le versement est porté à un an, à la validation des acquis de l’expérience ou encore au droit à la formation.

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